M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 43.1 Versions de la disposition

2020-12-30

43.1. Les Éleveurs transmettent aux producteurs, au plus tard le 14 janvier 2021, par courrier électronique ou par télécopieur, un avis les informant des nouvelles conditions relatives aux ventes des agneaux lourds par engagement annuel.

Le producteur qui veut s’engager à mettre en marché des agneaux lourds par engagement annuel pour l’année 2021 doit transmettre aux Éleveurs les informations prévues à l’article 24 dans les 15 jours suivant la réception de l’avis prévu au premier alinéa.

Le producteur qui s’est déjà engagé en application de l’article 24 à mettre en marché des agneaux lourds par engagement annuel pour l’année 2021 doit indiquer aux Éleveurs, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis prévu au premier alinéa, s’il souhaite annuler son engagement annuel ou en modifier les conditions. À défaut, il est réputé maintenir son engagement annuel.

Décision 11919, a. 7.